L'EXTENSION DE RESEAU
Sous l’expression générique « extension de réseau », sont regroupés tous les travaux d’alimentation électrique de nouvelles constructions ou de bâtiments existants. Dans la majorité des cas, il s’agit bien entendu d’extension de réseau basse tension de distribution public qui est prolongé jusqu’à la propriété à alimenter. Mais cela peut concerner également la création de poste de transformation lorsque le réseau basse tension est trop éloigné de la nouvelle construction. Depuis mars 2019, tous les travaux d’extension de réseau sont souterrains.
Pourquoi une extension de réseau ?
Quand une propriété est située à plus de 30m du réseau basse tension le plus proche, elle est considérée comme non-desservie en électricité. Il faut donc réaliser une extension de réseau basse tension pour desservir la propriété en question : c’est le SDEC qui intervient.
A contrario, si une propriété se trouve à moins de 30m, elle est desservie en électricité. Il suffit alors d’un simple branchement réalisé par ENEDIS pour raccorder le nouvel ouvrage au réseau public. Un branchement ENEDIS est aussi réalisé à la suite d’une extension de réseau
Quelle condition pour bénéficier d’une extension de réseau ?
Une extension de réseau est destinée à alimenter une propriété si la construction ou l’ouvrage situés sur celle-ci sont autorisés. Aucune nouvelle alimentation ne peut se faire sur un site vierge de construction ou d’ouvrage. Les nouvelles constructions (maison d’habitation, bâtiment agricole, relais de téléphonie mobile…) doivent avoir fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou déclaration préalable).
Cas particulier : le lotissement communal
Les travaux de viabilisation d’un lotissement communal sont à la charge de la commune. Ils concernent l’ouverture et le remblaiement de tranchée, la fourniture et la pose des fourreaux et du grillage avertisseur relatifs aux réseaux électriques (HTA, basse tension et éclairage public).
Le SDEC finance et réalise les travaux dits électriques comme le câblage, la fourniture et la pose des coffrets, le raccordement, voire même la création d’un poste de transformation si nécessaire. Aucune participation financière n’est exigée pour ce type de dossier.
Le principe reste le même pour l’alimentation des zones artisanales dépendantes d’une communauté de communes ou d'une agglomération. Seule différence : le réseau d’éclairage public est, dans ce cas, à la charge de l'intercommunalité.
Pour mémoire, la viabilisation d’un lotissement privé est totalement à la charge du promoteur porteur du projet. Les travaux sont alors réalisés par les services d’ENEDIS.