Le Contrat de concession, un engagement pour 35 ans !

 

Le SDEC en tant que propriétaire du réseau de distribution électrique composé notamment de réseaux moyenne tension, de réseaux basse tension et de points de livraison, confie son exploitation et la maitrise d'ouvrage des travaux de renforcements du réseau HTA (moyenne tension) et de tous les branchements à un concessionnaire.

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Le lien entre concédant et concessionnaire est défini dans le cadre d'un contrat.

 

Le SDEC a signé en 2019 un contrat avec ENEDIS pour une durée de 35 ans intégrant des contre parties financières favorables en intégrant un schéma directeur élaboré conjointement fixant le développement du réseau sur la durée du contrat et introduit le principe d’une programmation pluriannuelle des investissements (PPI) élaborée par cycles de 4 ans.

Ainsi, les engagements signés dans le cadre d’un PPI ont force obligatoire et des pénalités peuvent être imposées par le Syndicat en cas de non respect.
 

Ce contrat offre aussi de nouveaux moyens d’investissements puisque, en contrepartie de la remise en cause des passifs de concession suite à la suppression pour l’avenir des dotations aux provisions pour renouvellement, une progression nette de 35 millions d’euros de l’enveloppe nationale des redevances de concession est prévue.

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Ce nouveau modèle de contrat comprend un chapitre consacré aux données qui ont une importance grandissante pour les collectivités qui doivent répondre à de nouvelles obligations (SRADDET, PCAET...).

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Concernant l’Article 8 (les opérations d’esthétique dans les bourgs), ENEDIS a donné une suite favorable à notre demande par une augmentation de l’enveloppe passant de 280 000 €/an à 350 000 €/an (40 % HT du montant des travaux) .
Ces opérations répondent en effet à un besoin réel des communes et sont très appréciées par les élus et habitants concernés.

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Une convention a été conclue pour une durée de 4 ans. une nouvelle convention devraa être renégociée fin 2023 pour une nouvelle période.

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Chaque année, ENEDIS présente son bilan d'activité autravers du compte rendu da'ctivité de concession.