Le comité syndical réuni en séance du 14 Octobre 2021 a voté une carte de déploiement des bornes de recharge de véhicule électrique pour 2022.
Cette carte de déploiement constituait la première brique d’un Schéma Directeur de développement des Infrastructures de Recharge de Véhicules Electriques et hybrides rechargeables ouvertes au public (appelé « schéma directeur » ou « SDIRVE »).
La Loi d’Orientation des Mobilités (dite loi LOM) du 24/12/20219, a créé la possibilité pour les collectivités et établissements publics titulaires de la compétence IRVE d’élaborer un Schéma Directeur de développement des Infrastructures de Recharge de Véhicules Electriques et hybrides rechargeables ouvertes au public.
Le SDIRVE a été introduit par l’article 68 de la loi LOM qui a inséré à l’article L. 2224-37 du CGCT les dispositions suivantes :
« Lorsque la compétence [IRVE] a été transférée aux établissements publics de coopération intercommunale exerçant les compétences en matière d'aménagement, de soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre ou aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité mentionnées à l'article L.2224-31 ou aux autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l'article L. 1231-1 du code des transports ou, en Ile-de-France, à l'autorité mentionnée à l'article L. 1241-1 du même code, son titulaire peut élaborer un schéma directeur de développement des infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables dans le cadre prévu à l'article L. 353-5 du code de l'énergie ».
En Creuse, le Syndicat Départemental des Energies de la Creuse (SDEC) est l’autorité organisatrice de la distribution d’électricité (AODE), titulaire de la compétence de création et d’entretien d’IRVE prévue à l’article L. 2224-37 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
C’est dans ce cadre que le SDEC joue un rôle de chef d’orchestre du développement de l’offre de recharge ouverte au public sur son territoire, pour aboutir à une offre :
Coordonnée entre les maîtres d’ouvrage publics et privés ;
Cohérente avec les politiques locales de mobilité, de protection de la qualité de l'air et du climat, d'urbanisme et d'énergie ;
Adaptée à l’évolution des besoins de recharge pour le trafic local ou de transit.
En 2020, le SDEC a initié une demande de modification statutaire intégrant la compétence optionnelle IRVE, afin de proposer aux collectivités de lui transférer cette compétence. Les collectivités adhérentes au SDEC se sont prononcées à la majorité qualifiée pour la modification statutaire proposée. Cette compétence optionnelle permet au SDEC d’une part de compléter le maillage départemental, couvrir les zones blanches et d’autre part, d’harmoniser et renforcer l’exploitation des bornes sur tout le territoire.
C’est dans ce cadre et en partenariat avec les collectivités et les acteurs privés que le SDEC s’est engagé à définir un Schéma Directeur pour le développement des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (SDIRVE).
Dès le lancement du SDIRVE, le SDEC a travaillé en étroite collaboration avec ENEDIS qui est le Gestionnaire de Réseau de Distribution sur le département, l’ensemble des EPCI, le Département, la Préfecture et la Région.
Ces schémas directeurs sont conçus pour apporter une vision stratégique de l’évolution des besoins. Ils comportent également une déclinaison très opérationnelle à un horizon de 2 à 3 ans. Un SDIRVE donne à la collectivité un rôle de chef d’orchestre du développement de l’offre de recharge ouverte au public sur son territoire. Le but est d’aboutir à un déploiement cohérent avec les politiques locales de mobilité, d’environnement et d’énergie. Une offre adaptée aussi à l’évolution des besoins de recharge pour le trafic local ou de transit.
L’élaboration d’un schéma directeur débute par le cadrage de la démarche qui définit son périmètre, son calendrier et sa gouvernance. Elle se poursuit par un état des lieux de la mobilité électrique et de l’utilisation des infrastructures de recharge existantes. Place ensuite à une évaluation de l’évolution des besoins. Une évaluation à une échéance de long terme ainsi qu’à une échéance de moyen terme de trois ans au plus. Ces besoins sont évalués en distinguant les catégories d’usage projetés. Ceci en identifiant les besoins des ménages résidents, ceux des usagers occasionnels ou en transit ainsi que ceux des professionnels.
La stratégie de développement des IRVE est ensuite déclinée selon les besoins identifiés et les échéances retenues. Elle tient compte des possibilités des différents aménageurs publics et privés. Ce projet de développement vise à mettre en place une offre de recharge coordonnée, notamment en ce qui concerne les modalités d’accès et la tarification. Pour les objectifs de moyen terme, il précise la localisation ainsi que la puissance maximale prévue pour la station. Enfin, le schéma directeur décrit le calendrier des actions permettant d’atteindre les objectifs fixés à l’échéance de moyen terme retenue.
Le projet de schéma directeur (accompagné d’un fichier numérique comprenant les principales données chiffrées du diagnostic et des objectifs retenus) est transmis pour avis à la préfète. Son avis est réputé favorable au terme d’un délai de deux mois suivant la transmission. « Le projet de schéma, modifié le cas échéant pour tenir compte de l’avis du préfet, est soumis pour adoption à l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public.
Les services de l’Etat (DDT) ont été consultés en amont et ont émis un premier avis favorable sur le schéma proposé par le SDEC.
Par ailleurs, ce schéma doit être mis à jour à échéance : « Art. R. 353-5-9. - À l’échéance de moyen terme, la mise en œuvre des actions mentionnées à l’article R. 353-5-5 fait l’objet d’une évaluation chiffrée. Au regard de cette évaluation et de l’actualisation du diagnostic, le schéma directeur est mis à jour en définissant de nouvelles échéances de moyen et de long terme et adopté selon les conditions prévues à l’article R. 353-5-6. ».
Le projet de schéma directeur a été adopté à l'unanimité par les conseillers syndicaux regroupés en séance le mercredi 19 Janvier 2022 à Sainte-Feyre.
